Poursuites contre un associé personne physique d'une SNC en redressement judiciaire
Les associés d’une société en nom collectif n’étant pas les coobligés de cette dernière, ils demeurent tenus personnellement à l’égard des créanciers même en cas de procédure collective de cette société. Lorsque la SNC a été mise en redressement ou en liquidation judiciaire avant l’engagement des poursuites contre les associés en nom, la déclaration de créance, qui vaut mise en demeure, rend inutile la délivrance d’une mise en demeure par acte extrajudiciaire à cette même société.
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Tel est, principalement, le cas des associés de société en nom collectif, tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la société (C. com., art. L. 221-1, al. 1er) et des associés de sociétés civiles, tenus indéfiniment à proportion de leur part dans le capital social au jour de la cessation des paiements (C. civ., art. 1857).
V. not. Cass. com., 29 avr. 2014, n° 12-24628 : Rev. proc. coll. 2015, comm. 106, note F. Macorig-Venier.
Cass. com., 23 janv. 2001, n° 98-10668 : BJS mai 2001, n° 118, p. 481, note A. Couret ; JCP E 2001, p. 751, note P. Pétel ; RTD com. 2001, p. 472, obs. M.-H. Monsèrié-Bon.
Applicable au redressement judiciaire, depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021 (C. com., art. L. 631-19).
V., encore récemment, Cass. com., 12 mars 2012, n° 10-27340 : BJS mai 2012, n° 223, p. 388, note J.-F. Barbièri.
V. J.-C. Pagnucco, « L’obligation à la dette de l’associé indéfiniment responsable » : RTD com. 2012, p. 55, n° 7 et s.
Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-15554 : BJS juill. 2011, n° 275, p. 571, note F.-X. Lucas.
Rappr. C. Favre-Rochex, Sûretés et procédures collectives, 2020, LGDJ, n° 139, EAN : 9782275078588.
G. Wicker, J.-C. Pagnucco, Rép. civ. Dalloz, vo Personne morale », 2016, n° 42.
Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-21330 : BJE sept. 2023, n° BJE201e8, note K. Lafaurie.
C. com., art. L. 221-1, al. 2.
Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10413 : BJS nov. 2007, n° 316, p. 1174, note F. Pérochon.
Cass. com., 19 déc. 2006, n° 02-21333 : JCP E 2007, 1450, n° 8, obs. M. Cabrillac.
V., également en ce sens, O. Maraud, Les associés dans le droit des entreprises en difficulté, 2021, LGDJ, n° 296, EAN : 9782275090719.
Cass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-14540 : RTD com. 2000, p. 681, note M.-H. Monsèrié-Bon ; « si, dans le cas d’une procédure de redressement judiciaire, la production de sa créance par le créancier valait mise en demeure, celui-ci ne pouvait poursuivre les associés en paiement des dettes sociales que dans le cas où sa demande contre la société demeurerait infructueuse ». V. aussi CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. C, 30 avril. 2006 : Dr. sociétés 2009, comm. 31, obs. D. Gallois-Cochet.
Cass. com., 20 janv. 2021, n° 19-13539 : BJE mai 2021, n° BJE200b7, note O. Maraud.
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