Poursuites contre un associé personne physique d'une SNC en redressement judiciaire

Société en nom collectif +
Déclaration de créance +

Les associés d’une société en nom collectif n’étant pas les coobligés de cette dernière, ils demeurent tenus personnellement à l’égard des créanciers même en cas de procédure collective de cette société. Lorsque la SNC a été mise en redressement ou en liquidation judiciaire avant l’engagement des poursuites contre les associés en nom, la déclaration de créance, qui vaut mise en demeure, rend inutile la délivrance d’une mise en demeure par acte extrajudiciaire à cette même société.

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